CGV & Mentions légales
- DÉSIGNATION DU VENDEUR
Le présent site www.bagatellescouture.com est édité par :
Alice Bride-Paput
dont l’adresse est à 18 rue Pierre Hebmann 39000 Lons le Saunier ,
Tél. 06 76 25 09 71
Siret 449 800 580 00028
Le directeur de publication est Alice Bride-Paput
Le responsable de la rédaction est Alice Bride-Paput
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.
Le responsable du traitement est Alice Bride-Paput
Le présent site est hébergé par la société OVH SAS : 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1
Ce site internet a été réalisé en utilisant la solution wordpress
Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 06 76 25 09 71, par courrier électronique à l’adresse suivante bagatellescouture@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 18 rue Pierre Hebmann 39000 Lons le Saunier. Dans ces deux derniers cas, l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous deux jours ouvrés.
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI APRÈS LES CGV)
2.1 OBJET DES CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de Alice Bride-Paput sur le site bagatellescouture.com dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
2.2 DOMAINE D’APPLICATION DES CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de Alice Bride-Paput aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
2.3 DISPONIBILITÉ DES CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
2.4 MODIFICATION DES CGV
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
2.5 CLAUSES DES CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
3. PRODUITS
3.1 CARACTÉRISTIQUES
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits constituent un document contractuel sauf mention contraire sur la fiche produit.
3.2 MODE D’EMPLOI
Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
3.3 CONFORMITÉ
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. (extrait de l’article L. 212-1 du Code de la consommation)
Pour les produits offerts à la vente dans un pays membre de l’Union européenne
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
4. PRIX
4.1 PRIX DE VENTE
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros (€) toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
4.2 MODIFICATION
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
5. OFFRE
5.1 DOMAINE
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques ainsi que certains autres pays du monde.
5.2 DURÉE
Information obligatoire
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
5.3 ACCEPTATION
L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
6. COMMANDE
6.1 ÉTAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
6.2 MODIFICATION DE COMMANDE
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.
Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.
6.3 VALIDATION DE COMMANDE
Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
6.4 INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS COMMANDÉS
Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur professionnel en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
En cas de désaccord, le consommateur est remboursé sans délai .
7. CONTRAT
7.1 CONCLUSION
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.
7.2 ARCHIVAGE ET PREUVES
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7.3 RÉTRACTATION
À compter de la réception des produits, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse suivante
Alice Bride-Paput 18 rue Pierre Hebmann
39000 Lons le Saunier
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le droit de rétractation peut également s’exercer dès la passation de commande avant la livraison des produits commandés.
Pour retourner les produits, le consommateur doit préalablement envoyer un courriel au vendeur professionnel sur bagatellescouture@gmail.com précisant le numéro de la commande annulée afin d’obtenir un numéro de retour.
Le vendeur professionnel s’engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de l’original de la facture d’achat.
Le retour des produits relevant de la responsabilité du consommateur, il lui appartient d’effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.
7.4 RÉSOLUTION
Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de :
livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
— livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 euros dans les conditions prévues à l’article 9.1. des CGV ;
— de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Le contrat peut être résolu par le vendeur professionnel en cas de :
— refus du consommateur de prendre livraison ;
— non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
8. PAIEMENT
8.1 MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
(Article L. 114-1, alinéa 4 du Code de la consommation)
À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.
(Article L. 131-1 du Code de la consommation)
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire (Via stripe) ou paiement paypal.
8.2 SÉCURISATION DU PAIEMENT
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires ; e-transaction crédit agricole, 3D secure, control risque.
8.3 RETARD DE PAIEMENT
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.
8.4 DÉFAUT DE PAIEMENT
Le vendeur professionnel se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
9. LIVRAISON
9.1 DÉLAIS DE LIVRAISON
Le vendeur professionnel s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.
9.2 RETARD DE LIVRAISON
Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.
9.3 MODALITÉS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le consommateur au vendeur professionnel le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.
La livraison est effectuée sans signature de la part du client.
En cas de livraison par voie postale, le consommateur doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du produit.
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
9.4 CONFORMITÉ DES PRODUITS
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
9.5 INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS
En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
9.6 DÉFAUT DE LIVRAISON
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente
10. RESPONSABILITÉ
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
11. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits sur le présent site bagatellescouture.com, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Tous les éléments visuels et sonores du site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du vendeur. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site doit demander l’autorisation du vendeur par écrit.
Cette autorisation du vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du vendeur. Les liens hypertextes vers le site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le client des droits de propriété intellectuelle du vendeur et engagement à les respecter.
13. RÈGLEMENT DES LITIGES
13.1 RÉCLAMATION
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante: bagatellescouture@gmail.com
13.2 MÉDIATION
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel Alice Bride-Paput à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu’en cas d’échec de la médiation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
14. DROIT APPLICABLE
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS
EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPÉTENTS.
15. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site, à adresser à Alice Bride-Paput en recommandé avec accusé de réception. Il est entendu que le client supportera les frais de renvoi du bien en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du bien si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste, et que cette rétractation ne peut s’opérer que dans les conditions de rétractations stipulées dans les présentes conditions générales de vente.